Aperçu : l’obligation de facturation électronique B2B en France
La France introduit un système obligatoire de facturation électronique B2B et de e-reporting dans le cadre de sa stratégie fiscale numérique. Cette réforme vise à remplacer les factures papier et PDF par des formats électroniques standardisés, garantissant une plus grande efficacité, transparence et conformité à la TVA.
En plus de la facturation électronique, les entreprises devront également déclarer certaines transactions, telles que les ventes B2C et les opérations transfrontalières, offrant ainsi aux autorités fiscales une meilleure visibilité et contribuant à la réduction de la fraude.
Ce déploiement progressif simplifiera les échanges de factures, réduira les coûts administratifs et accélérera la transformation numérique des entreprises, quelle que soit leur taille.
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Ministère de l’Economie, des finances et de la relance
DGFIP – Direction Générale des Finances Publiques
If the obligation is to store the invoice for 6 years it is common that issuers and recipients store them for 10. This is because of the many different interpretations that can be applied to specifications established in different French legal codes.
The DGFiP has determined that all electronic invoices both B2G and B2B can be issued in UBL, CII or Factur-X formats.
The new electronic invoicing model includes a new e-Reporting system. Companies will be required to report data related to international B2C and B2B transactions through the new system, which will follow the same compliance schedule as the electronic invoice.
B2G
Public administrations and their suppliers are obliged to exchange electronic invoices through the government's electronic invoicing platform Chrous Pro.
B2B
French companies will be obliged to implement electronic invoicing.
The ChorusPro platform will become the PPF (Portail Public de Facturation).
In France, the use of electronic signatures is not mandatory.
Dates clés de mise en œuvre
Formats acceptés et transmission
La France prend en charge les formats de facture électronique structurée suivants conformément à la norme EN 16931 :
Les factures et les données de e-reporting seront transmises via :
*Plateformes de dématérialisation partenaires certifiées (PDP) accréditées par l’autorité fiscale française (DGFiP)
*Réseau Peppol ou échange par e-mail, avec conversion automatique dans des formats conformes
Exigences en matière de e-reporting
En plus de la facturation électronique, la France introduit le e-reporting obligatoire :
Pourquoi une préparation anticipée est importante
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Chez Eaglessoft, nous aidons les entreprises à s’adapter à l’obligation française de facturation électronique et de e-reporting grâce à des solutions de conformité de bout en bout :
QUESTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION BELGE
Toutes les grandes entreprises (> 5000 ETP, CA > 1 500 M EUR) et les entreprises de taille intermédiaire (< 5000 ETP, CA < 1 500 M EUR) devront pouvoir émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
Pour les entreprises moyennes et petites (< 250 ETP, CA < 50 M EUR), il sera obligatoire d’émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
Oui. La DGFiP a annoncé que la plateforme publique de facturation (PPF) sera limitée à la collecte des données, et que les entreprises devront recourir à un prestataire de services certifié (PDP).
Les PDP seront responsables de faciliter la transmission entre acheteurs et fournisseurs et de gérer le e-reporting des transactions vers la PPF.
Cette évolution marque le passage de la France vers un modèle pur à 5 coins pour la facturation électronique. Restez informé des dernières annonces ici.
Le modèle à 5 coins est l’approche de la France pour la facturation électronique obligatoire, créant un écosystème où cinq participants clés travaillent ensemble pour garantir un échange et un reporting des factures conformes.
Dans ce modèle, les cinq « coins » sont :
Fournisseur – L’entreprise qui envoie la facture
PDP du fournisseur – Le partenaire certifié gérant les besoins de facturation électronique du fournisseur
Portail public (PPF) – La plateforme centrale du gouvernement français pour l’enregistrement des factures et le reporting fiscal
PDP du client – Le partenaire certifié gérant la réception des factures électroniques pour le client
Client – L’entreprise qui reçoit la facture
Cette structure permet aux entreprises de travailler avec leurs prestataires certifiés préférés, tout en garantissant que toutes les transactions passent par la plateforme centrale du gouvernement, assurant ainsi visibilité fiscale et conformité.
La facturation électronique (e-invoicing) est l’échange numérique d’informations de facturation directement entre les systèmes logiciels d’un fournisseur et d’un acheteur. Contrairement aux factures PDF envoyées par e-mail, les factures électroniques véritables sont des documents numériques structurés, pouvant être traités automatiquement sans saisie manuelle.
Les factures électroniques contiennent généralement des formats de données standardisés comprenant toutes les informations essentielles : détails de la transaction, conditions de paiement, calculs de taxes et informations sur l’acheteur et le vendeur — le tout présenté de manière compréhensible et exploitable par un ordinateur.
Selon le cadre français, seuls les formats de données structurés sont considérés comme des factures valides aux fins fiscales. La DGFiP a approuvé plusieurs formats utilisables via le portail public de facturation et les plateformes privées, notamment UBL 2.1, UN/CEFACT CII, et Factur-X, avec Peppol BIS et EDIFACT ajoutés ultérieurement.
Point clé : d’ici 2027, les factures papier traditionnelles et les simples PDF ne seront plus acceptés — il faudra utiliser des formats structurés et lisibles par machine, conformes à la norme européenne, pour faire des affaires en France.
Chorus Pro est le portail centralisé français pour la gestion de la facturation électronique dans le secteur public.
Depuis 2016, Pagero est connecté à Chorus Pro et envoie des factures électroniques via ce portail. Grâce à notre solution, nous offrons un point d’accès unique au système via Peppol, permettant à la fois de recevoir des factures électroniques et de transmettre les statuts du cycle de vie des factures au nom de Chorus Pro.
Toutes les entreprises en France devraient se préparer dès que possible pour pouvoir gérer la facturation électronique et le e-reporting. Cela deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2027.