Facturation électronique obligatoire (e-Faktura) en Macédoine du Nord
La Macédoine du Nord met en œuvre un système national obligatoire de facturation électronique (e-Faktura) dans le cadre de sa stratégie plus large de transformation fiscale numérique.
Le système est exploité par l’Administration des recettes publiques (Public Revenue Office – PRO) et repose sur un modèle centralisé de type clearance en temps réel (CTC). Il vise à remplacer les factures papier et PDF par des factures électroniques structurées.
Seules les factures validées via la plateforme officielle e-Faktura seront considérées comme juridiquement valables.
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Administration des recettes publiques de Macédoine du Nord (PRO) – Autorité fiscale nationale responsable de la plateforme e-Faktura et de la conformité à la facturation électronique.
Conservées au format numérique pendant au moins 10 ans.
XML / UBL (expected alignment with EN 16931)
La facturation électronique est obligatoire pour tous les contribuables enregistrés à la TVA en Macédoine du Nord dans le cadre du système e-Faktura.
Seules les factures électroniques structurées validées par l’Administration des recettes publiques (PRO) sont considérées comme juridiquement valables. Les factures papier et les PDF ne seront plus acceptés une fois l’obligation entrée en vigueur.
Obligatoire pour garantir l’authenticité et l’intégrité.
Calendrier de mise en œuvre en Macédoine du Nord
Qui sera concerné ?
La réglementation relative à la facturation électronique en Macédoine du Nord couvre les catégories suivantes :
B2G (Business-to-Government) : Toutes les factures émises à destination des autorités publiques doivent être transmises via la plateforme centrale e-Faktura.
B2B (Business-to-Business) : Il est obligatoire pour toutes les entreprises enregistrées à la TVA d’utiliser des factures électroniques pour les transactions non effectuées en espèces (virements bancaires, etc.).
B2C (Business-to-Consumer) : Bien que ce ne soit pas la priorité actuelle, le système est conçu pour intégrer les transactions de détail et avec les consommateurs lors des phases futures.
Comment Eaglessoft facilite la mise en conformité
Eaglessoft permet une mise en conformité simple et efficace avec l’obligation e-Faktura de la Macédoine du Nord grâce à la validation automatisée des factures, à l’intégration du clearance en temps réel et à un archivage conforme aux exigences réglementaires.
QUESTIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EN MACÉDOINE DU NORD
Non. À compter d’octobre 2026, seules les factures structurées validées par le portail du PRO seront légalement reconnues aux fins de la TVA.
Toute entité étrangère disposant d’un identifiant fiscal local (numéro de TVA) et effectuant des opérations taxables en Macédoine du Nord doit se conformer à ces règles.
Le non-respect de l’obligation d’utiliser le système e-Faktura entraîne le rejet du droit à déduction de la TVA ainsi que l’imposition d’amendes administratives significatives.